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EnglishAccords Bilatéraux de Libre Echange avec les Pays Arabes : Emirats Arabes Unis
Base juridique et réglementaire- Date de signature : 25/06/2001
- Date d'application : 09/07/2003
Champ d'application
Tous les produits originaires et en provenance du territoire de chacun des deux pays à l’exception de:
- La liste des produits exclus des avantages préférentiels pour des raisons de santé, de moralité, de sécurité ;
- Les produits fabriqués dans les zones franches situées ; ;
- Les produits agricoles concernés par la clause de préférence mentionnée sous
- le titre II 2.3 paragraphe (b) de la circulaire n° 4977/222 du 30/12/2005 telle que modifiée.
Régime préférentiel
Démantèlement tarifaire pour tous les produits à l’exception de ceux mentionnés ci-dessus.
Schéma de démantèlement
Démantèlement du droit d’importation et des taxes d’effet équivalent à raison de 10% l’an en plus, par rapport au taux appliqué dans le cadre de la Ligue Arabe. (Exonération totale du DI et TEE à compter du 1er janvier 2005)
TVA reste exigible (Assiette TVA n’intègre pas montants non perçus au titre des DI et TEE).
Conditions d'octroi des préférences
- Caractère originaire du produit :
- L'entière obtention ou la transformation suffisante, basée sur des règles spécifiques par produit .
- Certains produits sont soumis à une règle de valorisation d'au moins 40%.
- Cumul des matières.
Preuve documentaire du caractère originaire du produit :
- Certificat d'origine :
- Certificat d'origine conforme au modèle convenu entre les deux parties.
Accords Bilatéraux de Libre Echange avec les Pays Arabes : Egypte
Nature de l'accord : Accord de libre échange du 27/05/1998Champs d'application : Création d'une zone de libre échange sur une période de 12 ans.
Durée de l'accord : Illimitée
Date d'entrée en vigueur : 29/04/1999
Observations : 03/02/1999
Traitement convenu :
Exonération totale des droits d'importations pour les produits figurant sur la liste 1 égyptienne et la liste 2 marocaine.
- Démantèlement progressif sur une période de 5 ans conformément aux tableaux égyptien(3) et marocain(4) pour aboutir au bout de la 5ème année à :
- 0% pour les produits dont les droits d'importations sont inférieurs à 25%.
- 25% pour les produits dont les droits d'importations sont supérieurs à 25%.
- Démantèlement sur 7ans à compter de la 6ème année de l'entrée en vigueur de l'Accord pour les 25% des taux des droits d'importations restants.
- Les produits de la liste(5) égyptienne et (6) marocaine sont exclus du démantèlement.
- Le commerce des produits agricoles sera examiné ultérieurement.
En savoir plus :
Accords d’Association Maroc-UE
Nature de l'accord : Accord d’AssociationDate de Signature de l’Accord : le 26 février 1996
Entrée en vigueur : le 1er mars 2000
Champ d'application : Tous les secteurs de l’activité économique.
Objectifs de l’Accord :
Sur le plan commercial, l’Accord vise à :
- établir une zone de libre-échange industrielle «ZLE »
- approfondir la libéralisation du commerce des produits agricoles et de la pêche,
- libéraliser les échanges de services et l’établissement,
- renforcer l’intégration commerciale à travers la mise en œuvre du protocole Pan-Euromed sur les règles d’origine.
1. Etablir une zone de libre-échange industrielle «ZLE »
Pour les produits industriels : Les exportations marocaines bénéficient d’un accès aux marchés de l’UE en franchise depuis l’entrée en vigueur de l’accord, alors que les produits originaires de l’UE accèdent au marché marocain selon le schéma suivant :
- Accès libre pour les biens d’équipement et certaines pièces de rechange dès le 1er mars 2000.
- Accès libre pour les matières premières et intrants non fabriqués localement depuis mars 2003.
- Élimination progressive des droits de douane (DD) pour les produits fabriqués au Maroc, à raison de 10% par an à compter de la 4ème année de l’entrée en vigueur de l’Accord : la 9ème tranche de réduction est intervenue le 1er mars 2011, date qui correspond à la réduction deo 90% des droits appliqués.
- Élimination progressive des DD pour certains véhicules automobiles depuis Mars 2003 à raison de 3% par an pendant 4 ans et 15% par an à compter de la 8ème année de l’entrée en vigueur de l’Accord jusqu’à la suppression totale des droits : depuis le 1er mars 2011, ces produits accèdent au marché marocain en bénéficiant d’une réduction de 87% des droits.
2. Approfondir la libéralisation du commerce des produits agricoles et de la pêche
Pour les produits agricoles : L’Accord d’Association a prévu (articles 16 et 18) une libéralisation progressive des échanges agricoles entre les deux parties ;
Un nouvel Accord relatif à la libéralisation des produits agricoles, agro-industriels et les produits de pêche a été signé le 13 décembre 2010.
3. Libéraliser les échanges de services et l’établissement
la libéralisation du commerce des services et du droit d’établissement est prévue par l’article 31 de l'Accord d'Association qui stipule
« 1. Les parties conviennent d’élargir le champ d’application du présent Accord de manière à inclure le droit d’établissement des sociétés d’une partie sur le territoire de l’autre partie et la libéralisation de services fournis par les sociétés d’une partie envers les destinataires de services dans une autre partie».
Les négociations bilatérales entre le Maroc et l’UE basées sur le principe d’une libéralisation progressive et réciproque du commerce des services et du droit d’établissement, ont commencé en février 2008.
Ces négociations ont été intégrées dans les négociations de l’Accord de Libre Echange Complet et Approfondi entre le Maroc et l’Union Européenne.
4. renforcer l’intégration commerciale à travers la mise en œuvre du protocole Pan-Euromed sur les règles d’origine
Afin de bénéficier des avantages préférentiels prévus par l’accord Maroc-UE en matière commercial, les exportations marocaines sont tenues de satisfaire les critères de l’origine , conformément aux dispositions du Protocole Pan-Euromed sur les règles d’origines , en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
Ce protocole est appliqué par l’UE, les pays de l'Association Européenne de Libre Echange (Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein), les Îles Féroé, la Turquie, l’Algérie, l’Egypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Palestine, la Syrie et la Tunisie. Ce système a été étendu également aux pays des Balkans occidentaux.
la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielle Pan-Euro-méditerranéenne remplacera le réseau actuel de protocoles conclu par l’UE avec chaque partenaire commercial a été signée par le Maroc en avril 2012.
Cette Convention est actuellement en cours de révision par les Parties Contractantes étant donné que sa version initiale était une simple compilation des différents protocoles sur les règles d’origine.
DEVELOPPEMENTS RECENTS
- Accord instituant un mécanisme de règlement des différends
Un Accord visant l’instauration d’un mécanisme de règlement de différends entre le Maroc et l’UE a été signé en décembre 2010, lors de la 9ème session du Conseil d’Association.
L’Accord régira tout type de différend de nature commerciale et prévoit l’épuisement de la procédure de règlement des différends énoncée dans l’Accord d’Association, avant de recourir au mécanisme bilatéral qui prévoit, au préalable, une procédure de conciliation avant de passer à l’arbitrage.
Cet Accord est entré en vigueur en janvier 2014.
Accord de Libre Echange Complet et Approfondi entre le Maroc et l’Union Européenne
Les négociations de cet Accord ont été lancées officiellement le 1er mars 2013. 4 Rounds de négociations: se sont déroulés jusqu’à présent :
- 22 au 25 avril 2013 à Rabat
- 24 au 27 juin 2013 à Bruxelles
- 20 au 24 janvier 2014 à Rabat
- 7 au 11 avril 2014 à Bruxelles
11 Groupes de travail ont été créés couvrant les différentes thématiques de l’Accord ;
Document conjoint sur le Statut avancé :
Liens Utiles :
Accords Bilatéraux de Libre Echange avec les Pays Arabes : Jordanie
Base juridique et réglementaire- Date de signature : 16/06/1998
- Date d'application : 21/10/1999
Champ d'application
Produits originaires et en provenance des deux Pays figurant sur une liste commune ou ceux objet de démantèlement tarifaire.
Produits ne bénéficiant pas du régime préférentiel :
- Produits repris sur les listes négatives ;
- Produits relevant des chapitres 1 à 24 du Système Harmonisé (à l’exception de ceux figurant sur la liste totalement exonérée) ;
- Produits fabriqués dans les zones franches situées dans les deux Pays et exportés directement à destination de l’autre Partie ou importés d’un autre Pays ;
Régime préférentiel
Exonération du DI et TEE pour les produits figurant sur une liste commune dès l'entrée en vigueur de l'Accord, ainsi que les produits dont les taux cumulés du DI et TEE sont inférieurs à 25%. Pour les autres produits : démantèlement suivant schéma ci-après :
Schéma de démantèlement
Produits dont les taux des DI et TEE cumulés varient entre 0 et 25 % : bénéficient d'un démantèlement annuel progressif pour atteindre un taux de 0 % au terme de 5 ans.
- Produits dont les taux des DI et TEE cumulés sont supérieurs à 25 % bénéficient d'un :
* Démantèlement annuel progressif pour atteindre un taux de 25 % au terme de 5 ans ;
* Démantèlement sur 7 ans à compter de la 6ème année de l'entrée en vigueur de la convention pour les 25 % des taux des DD et TEE restants.
- Existence de listes négatives
* TVA reste exigible (assiette TVA intègre montants non perçus au titre des DI et TEE)
Conditions d'octroi des préférences
Caractère originaire du produit :
- L'entière obtention ou la transformation suffisante constituée par une valorisation locale d'au moins 40% du prix départ usine du produit ;
- Le cumul des matières entre les parties contractantes.
Preuve documentaire du caractère originaire du produit :
Certificat d'origine :
- A l'importation : Certificats d'origine délivrés par la Chambre de Commerce ou d'Industrie et authentifiés par le Ministère du Commerce et de l'Industrie jordanien.
- A l'exportation : Certificat d'origine jaune délivré et visé par l'Administration des Douanes et Impôts Indirects (A.D.I.I).
Accords Bilatéraux de Libre Echange avec les Pays Arabes : Tunisie
Base juridique et réglementaire- Date de signature : 16/03/1999
- Date d'application : 16/03/1999
Champ d'application
Produits originaires et en provenance du territoire de chacun des deux pays, figurant sur les listes :
- T1, MT, T2, T3 : Produits marocains exportés à destination de la Tunisie.
- M1, MT, M2 : Produits tunisiens importés au Maroc ;
Régime préférentiel
- Listes T 1 et M1 : Produits librement échangeables avec exonération des DI et TEE.
- TVA reste exigible (assiette TVA n'intègre pas montants non perçus au titre des DI et TEE).
- Liste MT : Produits librement échangeables avec paiement d'une taxe unique de 17,5 %, le montant de cette taxe est pris en considération dans l'assiette servant au calcul de la TVA.
- Listes M2, T2, T3 : démantèlement tarifaire sur 10 ans suivant schémas préétablis.
- Existence d'une liste négative.
Conditions d'octroi des préférences
Caractère originaire du produit :
- L'entière obtention ou la transformation suffisante constituée par une valorisation locale d'au moins 40% du prix départ usine du produit ;
- Le cumul des matières entre les parties contractantes.
Preuve documentaire du caractère originaire du produit :
Certificat d'origine :
- A l'importation : Certificat d'origine délivré par les Chambres de Commerce et d'Industrie et visé par l'Administration des Douanes tunisiennes.
- A l'exportation : Le certificat d'origine utilisé est de couleur verte, visé et délivré par l'A.D.I.I.
Accords de libre échange Maroc-USA
Nature de l'accord : Accord de libre échangeDate de Signature de l’Accord : 15/06/2004
Entrée en vigueur : 01/01/2006
Champ d'application : Tous les secteurs de l’activité économique
Contenu de l’Accord :
En matière de commerce des biens, cet Accord prévoit :
- Pour les produits agricoles :
ouverture progressive avec des plafonds maximum et des périodes transitoires et des schémas de démantèlement allant jusqu’à 25 ans.
En contrepartie : un accès libre et immédiat pour des produits marocains frais ou en conserve et pour les produits agro-industriels avec ou sans quota.
- Pour les produits industriels :
Contre un accès libre et immédiat à la quasi-totalité des produits industriels marocains et des produits de la pêche (98%), l’Accord prévoit une exonération des droits de douane à l’entrée en vigueur de l’Accord pour 58 % des positions tarifaires américaines. Le reste sera démantelé sur une période de 9 ans.
- Pour les produits textiles : 3 listes symétriques :
-- Une liste exonérée dès l’entrée en vigueur de l’Accord
-- Une liste de 43 produits exonérés dans la limite d’un contingent (+25% sur 5 ans) ;
-- Le reste des produits sera démantelé d’une manière symétrique sur 6 ans.
A noter qu’un contingent dégressif de 30 millions de m² pour un certain nombre de produits textiles bénéficie de franchise de droits de douane dès l’entrée en vigueur pour une période de 10 années.
En matière de commerce des services, le Maroc a pris des réserves pour certains secteurs lui garantissant notamment :
- La sauvegarde des monopoles existants (l’Office Chérifien des phosphates, l’Office National d’Electricité, l’Office National de l’Eau Potable, l’Office National des Chemins de Fer, l’Office de Développement et d’Exploitation des Ports, les Services Postaux);
- La limitation de l’accès au marché pour certains secteurs sensibles tels que les services miniers, audio-visuels, de transport routier et maritime et de distribution;
- L’octroi de la priorité aux nationaux pour certaines professions telles que les services juridiques, comptables, d’architecture, médicaux, d’éducation et de tourisme ;
- Parallèlement, le Maroc a fait des réserves générales concernant certains secteurs sensibles lui permettant d’exercer son pouvoir de régulation, notamment les services sociaux (Santé et Education publiques, Assurances et Prévoyances), culturels et de communications.
- S'agissant de l’accès au marché américain, l’offre est en général libérale, la liste des réserves étant limitée et concerne notamment l’énergie atomique, les mines, les transports, les télécommunications, les services sociaux et les affaires des minorités.
Règles d’origine :
Le bénéfice du traitement préférentiel prévu par l’Accord de libre-échange Maroc-USA est subordonné au respect des règles d’origine:
1. Une règle d’origine générale pour les produits industriels hors textile;
Un produit est originaire si :
- Répond à la Définition: «un article de commerce nouveau et différent » = Le produit est transformé substantiellement.
- Une valorisation de 35%.
2. Des règles d’origine spécifiques pour le textile.
Principe général : la triple transformation :
- Fils : « à partir de la fibre », il faut que la fibre soit originaire de la zone;
- Tissus : « à partir du fil », il faut que le fil soit originaire;
- Vêtements : « à partir du fil », le fil doit être originaire.
3. Des règles d’origine spécifiques pour les produits agricoles
Durée : Illimitée
En savoir plus: http://www.mce.gov.ma/AccordsCommerciaux/USA.asp
Centre Marocain de Promotion des Exportations(CMPE) - Maroc Export
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