Accords de libre échange | Maroc Export

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ACCORD DE LA ZONE DE LIBRE ECHANGE ARABE
 
Convention de Facilitation et de Développement des Echanges Commerciaux Interarabes

Date de signature
  • 25/06/1981
Parties contractantes :
  • Algérie
  • Arabie Saoudite
  • Bahrein
  • Egypte
  • Emirats Arabes Unis
  • Irak
  • Jordanie
  • Koweit
  • Liban
  • Libye
  • Maroc
  • Palestine
  • Qatar
  • Soudan
  • Sultanat d'Oman
  • Syrie
  • Tunisie
  • Yémén
Champ d'application
  • Tous les produits originaires des pays arabe
Traitement convenu
  • Franchise les droits d'importations
Durée de l'accord
-
Date d'entrée en vigueur
-
Observations 
Nature de l'accord
  • Programme d'application de cette convention du 19/02/97 (Zone de libre échange arabe)
Champ d'application 
Traitement convenu
  • Démantèlement tarifaire sur 10 ans à 10% par an
Durée de l'accord
Date d'entrée en vigueur
  • 01/01/1998
Observations
texte de l'accord
circulaire

Consulter le lien suivant : http://www.mce.gov.ma/AccordsCommerciaux/PaysArabes/ZLEA-1.pdf

 

Pays Arabes - L'Accord d’Agadir
La Déclaration d’Agadir a été signée entre le Maroc, l’Egypte, la Tunisie et la Jordanie le 8 mai 2001. L’accord d’Agadir a été signé à Rabat Le 25 février 2004 et entré en vigueur le 27 mars 2007.
« L’Accord d’Agadir », qui est une initiative de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, représente une contribution aux efforts déployés pour l’instauration d’un marché arabe commun et permet aux pays signataires de se préparer aux échéances 2010 relatives à la création de la zone de libre échange euro-méditerranéenne.  
 
Objectifs de l’accord
- Instauration, dès l’entrée en vigueur de l’accord, d’une zone de libre échange entre la Tunisie, l’Egypte, la Jordanie et le Maroc.
- Dynamisation des échanges commerciaux, le développement du tissu industriel, la promotion de l’activité économique et de l’emploi, l’amélioration de la productivité et du niveau de vie dans les pays membres.
- Coordination des politiques économiques globales et sectorielles des pays membres, en particulier dans les domaines du commerce extérieur, de l’agriculture, de l’industrie, des finances, de la fiscalité, des services et des douanes.
- Harmonisation des législations des pays membres en matière économique.
 
Arrangements relatifs à la libéralisation du commerce 
- A l’entrée en vigueur de l’accord : exonération totale et immédiate pour tous les produits originaires desdits pays à l’exception de ceux exclus pour des raisons de santé, de sécurité et d’environnement.
- les règles d’origine : L’adoption des règles d’origine en conformité avec le protocole pan euro méditerranéen afin de pouvoir bénéficier du cumul diagonal.
- L’engagement pris par les pays membres de la zone pour l’élimination de toutes les mesures non tarifaires contribuera fortement au développement de leurs échanges
 A signaler que la communauté européenne apporte un vif soutien à l’initiative d’Agadir: programme de 8 millions d’euros financé, sur deux étapes, en dehors   du programme MEDA, pour fournir une assistance technique aux pays signataires de l’accord (mise en place de l’unité technique, réalisations d’études, organisations de manifestations, séminaires, forums… )
 
Les organes prévus par l’accord
Le Comité des Ministres des Affaires Etrangères qui définit les procédures politiques pour l’élargissement du processus d’Agadir.
Le Comité des Ministres du Commerce Extérieur supervise l’application de l’accord et définit les moyens de renforcement de la coopération entre les pays membres.
Le Comité technique : issu du Comité des Ministres du Commerce Extérieur, il est chargé du suivi de l’application de l’accord, de l’assistance au règlement des litiges et de l’exécution d’autres attributions qui lui seront dévolues par le Comité des Ministres du Commerce Extérieur.
L’Unité Technique : son siège permanant est à Amman. Elle assure le suivi de l’application de l’accord et des décisions du Comité des Ministres des Affaires Etrangères et du Comité des Ministres du Commerce Extérieur et émet des avis consultatifs au sujet des différentes questions liées à cet accord.
 
l’Unité est opérationnelle depuis le 8 avril 2007.
 
L’adhésion
Tout pays arabe, membre de la ligue des Etats Arabes ayant un accord d’association ou un accord de libre échange avec l’Union Européenne peut adhérer à cette zone, après accord de tous les pays membres.
 Deux études sectorielles ont été réalisées dans les secteurs de l’automobile et du textile et habillement et deux études sont en cours de réalisation dans les domaines du transport (maritime) et cuirs et chaussures.
C’est dans le cadre de cet accord, que le Maroc a entamé l’exportation de la voiture Logan vers l‘Egypte. Des démarches sont en cours pour l’exporter vers la Tunisie.
 Il est à signaler que le Maroc enregistre un déficit commercial avoisinant les 2.7 milliards de dhs avec l’Egypte et 1.2 milliards de dhs Avec la Tunisie. La balance commerciale avec la Jordanie affiche un excédent en faveur de notre pays de l’ordre de 181 millions de dhs. Ainsi le taux de couverture ne dépasse pas 26% avec les pays de la Quad.
 
 
Accords Bilatéraux de Libre Echange avec les Pays Arabes : Emirats Arabes Unis
Base juridique et réglementaire
- Date de signature : 25/06/2001
- Date d'application : 09/07/2003
 
Champ d'application
Tous les produits originaires et en provenance du territoire de chacun des deux pays à l’exception de:  
- La liste des produits exclus des avantages préférentiels pour des raisons de santé, de moralité, de sécurité ;
- Les produits fabriqués dans les zones franches situées ; ;
- Les produits agricoles concernés par la clause de préférence mentionnée sous
- le titre II 2.3 paragraphe (b) de la circulaire n° 4977/222 du 30/12/2005 telle que modifiée.
 
Régime préférentiel
Démantèlement tarifaire pour tous les produits à l’exception de ceux mentionnés ci-dessus.
 
Schéma de démantèlement
Démantèlement du droit d’importation et des taxes d’effet équivalent à raison de 10% l’an en plus, par rapport au taux appliqué dans le cadre de la Ligue Arabe. (Exonération totale du DI et TEE à compter du 1er janvier 2005)
TVA reste exigible (Assiette TVA n’intègre pas montants non perçus au titre des DI et TEE).
 
Conditions d'octroi des préférences
- Caractère originaire du produit :
- L'entière obtention ou la transformation suffisante, basée sur des règles spécifiques par produit .
- Certains produits sont soumis à une règle de valorisation d'au moins 40%.
- Cumul des matières.
 
Preuve documentaire du caractère originaire du produit :
- Certificat d'origine :
- Certificat d'origine conforme au modèle convenu entre les deux parties.
 

 

Accords Bilatéraux de Libre Echange avec les Pays Arabes : Egypte
Nature de l'accord : Accord de libre échange du 27/05/1998
Champs d'application : Création d'une zone de libre échange sur une période de 12 ans.
Durée de l'accord : Illimitée
Date d'entrée en vigueur : 29/04/1999
Observations : 03/02/1999
Traitement convenu : 
Exonération totale des droits d'importations pour les produits figurant sur la liste 1 égyptienne et la liste 2 marocaine.
- Démantèlement progressif sur une période de 5 ans conformément aux tableaux égyptien(3) et marocain(4) pour aboutir au bout de la 5ème année à :
- 0% pour les produits dont les droits d'importations sont inférieurs à 25%.
- 25% pour les produits dont les droits d'importations sont supérieurs à 25%.
- Démantèlement sur 7ans à compter de la 6ème année de l'entrée en vigueur de l'Accord pour les 25% des taux des droits d'importations restants.
- Les produits de la liste(5) égyptienne et (6) marocaine sont exclus du démantèlement.
- Le commerce des produits agricoles sera examiné ultérieurement.
 
 
 
Accords d’Association Maroc-UE
Nature de l'accord : Accord d’Association
Date de Signature de l’Accord : le 26 février 1996 
Entrée en vigueur : le 1er mars 2000
Champ d'application : Tous les secteurs de l’activité économique.
Objectifs de l’Accord :
Sur le plan commercial, l’Accord vise à :
- établir une zone de libre-échange industrielle «ZLE » 
- approfondir la libéralisation du commerce des produits agricoles et de la pêche,
- libéraliser les échanges de services et l’établissement,
- renforcer l’intégration commerciale à travers la mise en œuvre du protocole Pan-Euromed sur les règles d’origine.
 
1. Etablir une zone de libre-échange industrielle «ZLE » 
Pour les produits industriels : Les exportations marocaines  bénéficient d’un accès aux marchés de l’UE en franchise depuis l’entrée en vigueur de l’accord, alors que  les produits originaires de l’UE accèdent au marché marocain selon le schéma suivant : 
- Accès libre pour les biens d’équipement et certaines pièces de rechange dès le 1er mars 2000.
- Accès libre pour les matières premières et intrants non fabriqués localement depuis mars 2003.
- Élimination progressive des droits de douane (DD) pour les produits fabriqués au Maroc, à raison de 10% par an à compter de la 4ème année de l’entrée en vigueur de l’Accord : la 9ème tranche de réduction  est intervenue   le 1er mars 2011, date qui correspond à la réduction deo 90% des droits appliqués.
-  Élimination progressive des DD pour  certains véhicules automobiles depuis Mars 2003 à raison de 3% par an pendant 4 ans  et 15% par an à compter de la 8ème année de l’entrée en vigueur de l’Accord jusqu’à la suppression totale des droits : depuis le 1er mars 2011, ces produits accèdent au marché marocain en bénéficiant d’une réduction de 87% des droits.
 
2. Approfondir la libéralisation du commerce des produits agricoles et de la pêche
Pour les produits agricoles : L’Accord d’Association a prévu (articles 16 et 18) une libéralisation progressive des échanges agricoles entre les deux parties ;
Un nouvel Accord relatif à la libéralisation des produits agricoles, agro-industriels et les produits de pêche a été signé le 13 décembre 2010.
 
3. Libéraliser les échanges de services et l’établissement
la libéralisation du commerce des services et du droit d’établissement est prévue par l’article 31 de l'Accord d'Association qui stipule 
 « 1. Les parties conviennent d’élargir le champ d’application du présent Accord de manière à inclure le droit d’établissement des sociétés d’une partie sur le territoire de l’autre partie et la libéralisation de services fournis par les sociétés d’une partie envers les destinataires de services dans une autre partie». 
 
Les négociations bilatérales entre le Maroc et l’UE basées sur le principe d’une  libéralisation progressive et réciproque du commerce des services et du droit d’établissement, ont commencé en février 2008.
 
Ces négociations ont été intégrées dans les négociations de l’Accord de Libre Echange Complet et Approfondi entre le Maroc et l’Union Européenne.
 
4. renforcer l’intégration commerciale à travers la mise en œuvre du protocole Pan-Euromed sur les règles d’origine
Afin de bénéficier des avantages préférentiels prévus par l’accord Maroc-UE en matière commercial, les exportations marocaines sont tenues de satisfaire les critères de l’origine , conformément aux  dispositions du Protocole Pan-Euromed sur les règles d’origines , en vigueur  depuis le 1er janvier 2006.
 
Ce protocole est appliqué par l’UE, les pays de l'Association Européenne de Libre Echange (Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein), les Îles Féroé, la Turquie, l’Algérie, l’Egypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Palestine, la Syrie et la Tunisie. Ce système a été étendu également aux pays des Balkans occidentaux.
 
la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielle Pan-Euro-méditerranéenne remplacera le réseau actuel de protocoles conclu par l’UE avec chaque partenaire commercial a été signée par le Maroc en avril 2012.
 
Cette Convention est actuellement en cours de révision par les Parties Contractantes étant donné que sa version initiale était une simple compilation des différents protocoles sur les règles d’origine.
 
DEVELOPPEMENTS  RECENTS
- Accord instituant un mécanisme de règlement des différends
Un Accord visant l’instauration d’un mécanisme de règlement de différends entre le Maroc et l’UE a été signé en décembre 2010, lors de la 9ème session du Conseil d’Association. 
 
L’Accord régira tout type de différend de nature commerciale et prévoit l’épuisement de la procédure de règlement des différends énoncée dans l’Accord d’Association, avant de recourir au mécanisme bilatéral qui prévoit, au préalable, une procédure de conciliation avant de passer à l’arbitrage.
Cet Accord est entré en vigueur en janvier 2014.
 
Accord de Libre Echange Complet et Approfondi entre le Maroc et l’Union Européenne 
Les négociations de cet Accord ont été lancées officiellement le 1er mars 2013. 4 Rounds de négociations: se sont déroulés jusqu’à présent : 
- 22 au 25 avril 2013 à Rabat  
- 24 au 27 juin 2013 à Bruxelles 
- 20 au 24 janvier 2014 à Rabat 
- 7 au 11 avril 2014 à Bruxelles 
 
11 Groupes de travail ont été créés couvrant les différentes thématiques de l’Accord ; 
 
 
Document conjoint sur le Statut avancé :
 
 
 
Accords Bilatéraux de Libre Echange avec les Pays Arabes : Jordanie
Base juridique et réglementaire
- Date de signature : 16/06/1998
- Date d'application : 21/10/1999
 
Champ d'application
Produits originaires et en provenance des deux Pays figurant sur une liste commune ou ceux objet de démantèlement tarifaire.  
 
Produits ne bénéficiant pas du régime préférentiel :
- Produits repris sur les listes négatives ;
- Produits relevant des chapitres 1 à 24 du Système Harmonisé (à l’exception de ceux figurant sur la liste totalement exonérée) ;
- Produits fabriqués dans les zones franches situées dans les deux Pays et exportés directement à destination de l’autre Partie ou importés d’un autre Pays ;
 
Régime préférentiel
Exonération du DI et TEE pour les produits figurant sur une liste commune dès l'entrée en vigueur de l'Accord, ainsi que les produits dont les taux cumulés du DI et TEE sont inférieurs à 25%. Pour les autres produits : démantèlement suivant schéma ci-après :
 
Schéma de démantèlement
Produits dont les taux des DI et TEE cumulés varient entre 0 et 25 % : bénéficient d'un démantèlement annuel progressif pour atteindre un taux de 0 % au terme de 5 ans.
- Produits dont les taux des DI et TEE cumulés sont supérieurs à 25 % bénéficient d'un :
 * Démantèlement annuel progressif pour atteindre un taux de 25 % au terme de 5 ans ; 
 * Démantèlement sur 7 ans à compter de la 6ème année de l'entrée en vigueur de la convention pour les 25 % des taux des DD et TEE restants.
- Existence de listes négatives
 * TVA reste exigible (assiette TVA intègre montants non perçus au titre des DI et TEE)
 
Conditions d'octroi des préférences
Caractère originaire du produit :
- L'entière obtention ou la transformation suffisante constituée par une valorisation locale d'au moins 40% du prix départ usine du produit ; 
- Le cumul des matières entre les parties contractantes.
 
Preuve documentaire du caractère originaire du produit :
Certificat d'origine :
- A l'importation : Certificats d'origine délivrés par la Chambre de Commerce ou d'Industrie et authentifiés par le Ministère du Commerce et de l'Industrie jordanien. 
- A l'exportation : Certificat d'origine jaune délivré et visé par l'Administration des Douanes et Impôts Indirects (A.D.I.I).
 

 

Accords Bilatéraux de Libre Echange avec les Pays Arabes : Tunisie
Base juridique et réglementaire
- Date de signature : 16/03/1999
- Date d'application : 16/03/1999
 
Champ d'application
Produits originaires et en provenance du territoire de chacun des deux pays, figurant sur les listes :
- T1, MT, T2, T3 : Produits marocains exportés à destination de la Tunisie.
- M1, MT, M2 : Produits tunisiens importés au Maroc ;
 
Régime préférentiel
- Listes T 1 et M1 : Produits librement échangeables avec exonération des DI et TEE.
- TVA reste exigible (assiette TVA n'intègre pas montants non perçus au titre des DI et TEE).
- Liste MT : Produits librement échangeables avec paiement d'une taxe unique de 17,5 %, le montant de cette taxe est pris en considération dans l'assiette servant au calcul de la TVA.
- Listes M2, T2, T3 : démantèlement tarifaire sur 10 ans suivant schémas préétablis.
- Existence d'une liste négative.
 
Conditions d'octroi des préférences
Caractère originaire du produit :
- L'entière obtention ou la transformation suffisante constituée par une valorisation locale d'au moins 40% du prix départ usine du produit ;
- Le cumul des matières entre les parties contractantes.
 
Preuve documentaire du caractère originaire du produit :
Certificat d'origine :
- A l'importation : Certificat d'origine délivré par les Chambres de Commerce et d'Industrie et visé par l'Administration des Douanes tunisiennes. 
- A l'exportation : Le certificat d'origine utilisé est de couleur verte, visé et délivré par l'A.D.I.I.
 

 

Accords de libre échange Maroc-USA
Nature de l'accord : Accord de libre échange
Date de Signature de l’Accord : 15/06/2004
Entrée en vigueur : 01/01/2006
Champ d'application : Tous les secteurs de l’activité économique
Contenu de l’Accord :
En matière de commerce des biens, cet Accord prévoit :
- Pour les produits agricoles :
ouverture progressive avec des plafonds maximum et des périodes transitoires et des schémas de démantèlement allant jusqu’à 25 ans.
En contrepartie : un accès libre et immédiat pour des produits marocains frais ou en conserve et pour les produits agro-industriels avec ou sans quota. 
 
- Pour les produits industriels :
Contre un accès libre et immédiat à la quasi-totalité des produits industriels marocains et des produits de la pêche (98%), l’Accord prévoit une exonération des droits de douane à l’entrée en vigueur de l’Accord pour 58 % des positions tarifaires américaines. Le reste sera démantelé sur une période de 9 ans.
 
- Pour les produits textiles : 3 listes symétriques :
-- Une liste exonérée dès l’entrée en vigueur de l’Accord 
-- Une liste de 43 produits exonérés dans la limite d’un contingent (+25% sur 5 ans) ;
-- Le reste des produits sera démantelé d’une manière symétrique sur 6 ans.
A noter qu’un contingent dégressif de 30 millions de m² pour un certain nombre de produits textiles bénéficie de franchise de droits de douane dès l’entrée en vigueur pour une période de 10 années.
 
En matière de commerce des services, le Maroc a pris des réserves pour certains secteurs lui garantissant notamment : 
- La sauvegarde des monopoles existants (l’Office Chérifien des phosphates, l’Office National d’Electricité, l’Office National de l’Eau Potable, l’Office National des Chemins de Fer, l’Office de Développement et d’Exploitation des Ports, les Services Postaux);
- La limitation de l’accès au marché pour certains secteurs sensibles tels que les services miniers, audio-visuels, de transport routier et maritime et de distribution;
- L’octroi de la priorité aux nationaux pour certaines professions telles que les services juridiques, comptables, d’architecture, médicaux, d’éducation et de tourisme ;
- Parallèlement, le Maroc a fait des réserves générales concernant certains secteurs sensibles lui permettant d’exercer son pouvoir de régulation, notamment les services sociaux (Santé et Education publiques, Assurances et Prévoyances), culturels et de communications.
- S'agissant de l’accès au marché américain, l’offre est en général libérale, la liste des réserves étant limitée et concerne notamment l’énergie atomique, les mines, les transports, les télécommunications, les services sociaux et les affaires des minorités.
 
Règles d’origine : 
Le bénéfice du traitement préférentiel prévu par l’Accord de libre-échange Maroc-USA est subordonné au respect des règles d’origine:
 
1. Une règle d’origine générale pour les produits industriels hors textile;
Un produit est originaire si :
- Répond à la Définition: «un article de commerce nouveau et différent » = Le produit est transformé substantiellement.
- Une valorisation de 35%.
 
2. Des règles d’origine spécifiques pour le textile.
Principe général : la triple transformation : 
- Fils : « à partir de la fibre », il faut que la fibre soit originaire de la zone;
- Tissus : « à partir du fil », il faut que le fil soit originaire;
- Vêtements : « à partir du fil », le fil doit être originaire.
 
3. Des règles d’origine spécifiques pour les produits agricoles
 
Durée :  Illimitée
 

En savoir plus: http://www.mce.gov.ma/AccordsCommerciaux/USA.asp

ACCORDS TARIFAIRES PRÉFÉRENTIELS BILATÉRAUX ET RÉGIONAUX

Afin d’améliorer les conditions d’accès aux marchés, un ensemble  de conventions et d’accords commerciaux préférentiels a été établi avec des pays partenaires commerciaux.

Des négociations sont en cours  pour établir de nouveaux accords commerciaux notamment avec le Canada, l’Union Européenne (DCFTA : Deep  and Comprehensive Free Trade Agreement) et l’Union Economique et Monétaire avec la zone Ouest Africaine.

En complément des accords commerciaux, un système généralisé de préférence (SGP) permet  de faire bénéficier les produits originaires de pays en développement d’un traitement préférentiel  non réciproque (par exemple, des droits nuls ou réduits à l’importation) par les pays développés.

Les conventions tarifaires avec le Maroc : Algérie/Guinée/Libye/Mauritanie/Arabie Saoudite/Sénégal/Tchad.

Consulter le lien : http://www.mce.gov.ma/AccordsCommerciaux/Accord_pays.asp

Accord Commercial et Tarifaire Maroco-Algérien
 
Accord Commercial et Tarifaire Maroco-Guinéen
 
Accord Commercial et Tarifaire Maroco-Tchadien
 
Accord Commercial et Tarifaire Maroco-Libyen
 
Accord Commercial et Tarifaire entre le Royaume du Maroc et la République Islamique de Mauritanie
 
Accord commercial Maroco-Sénégalais
 
Convention Générale Maroco-Saoudienne
Accord de libre échange Maroc - Turquie
Nature de l'accord : Accord de libre échange
Date de Signature de l’Accord : 07/04/2004
Entrée en vigueur : 01/01/2006
 
Champ d'application :
Les dispositions de l'accord s'appliquent :
  •  à certains produits industriels originaires de la Turquie importés au Maroc ;
  • à certains produits industriels originaires du Maroc exportés vers la Turquie;
  • à certains produits agricoles originaires de la Turquie importés au Maroc;
  • à certains produits agricoles originaires du Maroc importés en Turquie ;

Toutefois, les produits usagés figurant à la liste n°4 de l'annexe II à la circulaire d'application sont exclus du démantèlement tarifaire et demeurent soumis au régime du droit commun avec paiement de tous les droits et taxes exigibles à l'importation.

 

Régime préférentiel
Les avantages fiscaux et tarifaires prévus par les dispositions douanières de l'accord sont ci-après énumérés :

A l'exportation du Maroc vers la Turquie:

 

  • Produits industriels : 
Certains produits industriels originaires du Maroc exportés vers la Turquie sont admis en exonération des droits de douane et des taxes d'effet équivalent applicable dans ce pays.
  • Produits agricoles : 
Certains produits agricoles originaires du Maroc sont admis dans la Turquie avec bénéfice de préférence tarifaires dans la limite de contingents (cf. annexe III à la circulaire d'application).
Il est signalé, par ailleurs, que les produits figurant à l'annexe I de ladite circulaire sont exclus de l'Accord et demeurent soumis au paiement des droits et taxes exigibles (régime de droit commun).

A l'importation au Maroc :

 

  • Produits industriels :

Dès l'entrée en vigueur de l'accord :
- Exonération du droit d'importation (DI) sur les biens d'équipement, certaines pièces de rechange, les matières premières et intrants non fabriqués localement (cf. liste n°1 de l'annexe II à la circulaire d'application de l'accord n°4976/222 du 01/01/2006, telle que modifiée).
- Démantèlement du DI de 10% par an sur les produits fabriqués localement (cf. liste n° 2 de l'annexe II à la circulaire d'application).
- Démantèlement du DI applicable à certains véhicules automobiles (cf. liste n° 3 de l'annexe II à la circulaire d'application), à raison de :
- 3% par an, durant les quatre premières années du démantèlement ;
- 15% par an, à compter de la cinquième année de l'entrée en vigueur de l'accord jusqu'à élimination totale du DI.

  • Produits agricoles : 

Octroi de préférences au titre du droit d'importation dans le cadre de contingents (cf. liste n°5 de l'annexe II à la circulaire d'application).

 

Conditions d'octroi des préférences

 

Règles d'origine :

 

Caractère originaire du produit

 

L'entière obtention

 

Les produits entièrement obtenus au Maroc ou en Turquie sont définis au chapitre I-A de l'annexe IV à la circulaire n° 4976/222 du 30 décembre 2005.

 

Ouvraisons et transformations suffisantes

 

- Principe général

Les produits non entièrement obtenus au Maroc ou en Turquie sont considérés comme suffisamment ouvrés, lorsque les conditions indiquées pour le produit concerné dans le document 3 de l'annexe IV à la circulaire susvisée sont remplies.

- Tolérance pour l'incorporation de matières non originaires

Par dérogation au principe général précité, les produits autres que textiles fabriqués à partir de matières d'origine tierce sont considérés originaires, même si la règle spécifique applicable à ces produits exclue l'incorporation de ces matières et ce, à condition que :

- la valeur totale de ces matières n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit;

- l'application de cette tolérance n'entraîne pas un dépassement du ou des pourcentage(s) de la valeur maximale des matières non originaires, indiqué(s) dans le document 3 pour ce produit.

​

​Ouvraisons ou transformations insuffisantes

 

Certaines opérations subies par des matières d'origine tierce sont toujours considérées comme insuffisantes (chapitre I-C de l'annexe IV) pour conférer aux produits qui en résultent le caractère originaire.
 

Origine cumulative

 

  • Cumul des matières

Le cumul des matières est actuellement applicable entre : 

   - Le Maroc et la Turquie (cumul bilatéral) 

   - Le Maroc, la Turquie et les Etats membres de la Communauté (pour les produits textiles)

Ce dispositif permet de considérer comme originaires du Maroc ou de la Turquie, les produits qui y sont obtenus en incorporant des matières originaires des pays avec lesquels le cumul est applicable, à condition que ces matières aient fait l'objet dans le territoire du Maroc ou de la Turquie d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations insuffisantes. 

 

Conditions territoriales

 

- Principe de territorialité

A l'exception des cas de cumul, les conditions de l'acquisition de l'origine doivent être remplies sans interruption au Maroc ou en Turquie. Des dérogations prévoyant des assouplissements au principe de territorialité sont prévues pour des cas particuliers (Cf. Chapitre III-B de l'annexe IV).

 

- Transport direct

Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits et aux matières originaires qui sont transportés directement entre les territoires du Maroc et la Turquie ou en empruntant les territoires des autres pays avec lesquels le cumul est applicable.

Toutefois, le transit par des pays tiers avec éventuellement transbordement ou entreposage n'altère pas l'origine, dans les conditions fixées au Chapitre III-C de l'annexe IV à la circulaire.

 

- L'interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douanes (règle du « no drawback »)

Dans les échanges entre le Maroc et la Turquie, en l'absence actuellement de possibilité de cumul avec d'autres pays de la zone pan euro- méditerranéenne, la clause de L'interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douanes n'est pas applicable.

 

- Preuve documentaire du caractère originaire du produit :

Certificat de circulation des marchandises EUR.1 (document n°4), déclaration sur facture (document n° 6), certificat de circulation de marchandises EUR-MED (document n° 5) et déclaration sur facture EUR-MED (document n° 7).

Dans ce cadre d'échange et en l'absence de cumul avec d'autres pays, la preuve d'origine devant être établie ou émise, si les conditions d'acquisition de l'origine sont remplies par les marchandises, est un certificat EUR1 ou une déclaration sur facture EUR1.

Les modalités d'application du cumul diagonal avec les autres pays seront explicitées lorsque ce cumul entrera en application.

 

Remarques

-  Certaines opérations sont dispensées de preuves de l'origine (cf. chapitre V-L de l'annexe IV)

-  Les déclarations sur facture ne peuvent couvrir que les opérations ne dépassant pas l'équivalent de 6000 euros, à l'exception de celles établies par les exportateurs agréés.

-   Cumul diagonal des ouvraisons entre le Maroc, la Turquie, l'Algérie et la Tunisie

Le protocole prévoit que les ouvraisons ou transformations effectuées en Turquie, en Algérie ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées au Maroc si les produits obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures au Maroc.

Les conditions de l'application de ce cumul ne sont pas encore remplies pour l'Algérie et la Tunisie. De ce fait, le cumul est limité aux seules ouvraisons effectuées au Maroc et en Turquie.

Pour un complément d’informations, prière de consulter les liens suivants :

http://www.mce.gov.ma/AccordsCommerciaux/Turquie.as

http://www.douane.gov.ma/web/guest/accords-et-conventions#http://www.douane.gov.ma/accords/?


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